Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Le site Linkilab est une plateforme digitale offrant aux acteurs de la Recherche & Développement et de la technologie une voie rapide pour trouver un prestataire de service dans plusieurs domaines (analyse, caractérisation, simulation, modélisation, traitement de données, procédé, banc d’essais, prototypage rapide…) et/ou un fournisseur de produit pour de l’achat.
Le site Linkilab est édité par la Société LINKILAB, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 40 Impasse Guillet 69100 Villeurbanne et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro SIRET: 84836489900015.
Directeur de la publication : Monsieur Sofiane BELAID (Président).
En utilisant ou en accédant au site Linkilab, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation et de vente et vous vous engagez à les respecter.
LINKILAB peut mettre à jour les conditions générales d’utilisation et de vente du site Linkilab. La dernière version à jour est consultable directement sur ledit site.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du site Linkilab permettant une mise en relation de prestataires et de clients et les règles de vente et de fournir à l’utilisateur les informations relatives aux traitement de ses données à caractère personnel (l’ensemble de ses informations étant regroupé dans l’article 12 des présentes conditions générales d’utilisation et de vente ci-dessous).
Article 1 : Définitions
Dans les Conditions Générales, les termes suivants, commençant par un caractère majuscule, s’entendent comme suit :
Client : désigne toute personne, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Prestataires afin de confier à ce(s) dernier(s) la réalisation d’une Prestation.
Compte : désigne le compte créé pour chaque Utilisateur à l’occasion de son inscription sur le Site. Un identifiant et un mot de passe sont attribués au Compte.
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente et ses éventuelles mises à jour.
Contenu : désigne tout propos, message ou information de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéo, photographie, commentaire, marque, logo…), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.
Société : désigne la société LINKILAB, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 40 Impasse Guillet 69100 Villeurbanne et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro (en cours). La Société exploite la plateforme Linkilab et le Site qui proposent une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation de Prestataires et de Clients.
Prestataire : désigne toute personne disposant d’un numéro d’immatriculation SIRET et proposant des Prestations aux Clients via le Site.
Prestation : désigne le service spécifique demandé par un Client à un Prestataire et réalisé par ce dernier.
Prix de la Prestation : désigne le prix hors taxe correspondant à la réalisation d’une Prestation et versé par le Client au Prestataire.
Prix des Services : désigne le prix hors taxe correspondant aux Services fournis par la Société via le Site et versé par le Client à celle-ci.
Prix Total Dû : comprend le Prix de la Prestation, le Prix des Services ainsi que tous les frais et taxes applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’expédition et les taxes applicables au jour de l’établissement du devis. Le Prix Total Dû est versé par le Client avant la réalisation de la Prestation.
Site : désigne le site internet dont l’adresse est la suivante : https://www.linkilab.fr
Espace Prestation: désigne l’espace de mise en relation pour des demandes de prestations de services : https://app.linkilab.fr
Espace Achat: désigne l’espace de mise en relation pour des demandes de devis de produits : https://shop.linkilab.fr
Fournisseur: désigne toute personne disposant d’un numéro d’immatriculation SIRET et proposant des Equipements via l’Espace Achat.
Produits : désigne les produits présentés dans l’Espace Achat et proposés pour le compte des Fournisseurs.
Services : désigne tous les services fournis par la Société aux Utilisateurs via l’Espace Prestation, tels qu’ils sont détaillés à l’article 4 des conditions Générales
Utilisateur : désigne toute personne inscrite sur le Site et utilisant les Services après acceptation des Conditions Générales. Les Utilisateurs sont soit des Prestataires, soit des Clients.
Article 2 : Objet
Les Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.
Elles constituent un contrat qui lie la Société et l’Utilisateur.
S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.
Le Site contient deux espaces: un espace prestation et un espace achat.
Article 3 : Inscription à l’espace prestation
3.1 Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit faire une demande d’inscription en complétant le formulaire en ligne et en acceptant les Conditions Générales. L’inscription au Site est gratuite.
A ce titre, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de renseigner de manière exacte et complète sa page profil qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification.
L’accès au Compte est protégé par (i) un identifiant attribué par la Société et permanent et (ii) un mot de passe attribué également par la Société mais modifiable par l’Utilisateur à partir de sa page profil. Deux identifiants seront systématiquement attribués à chaque Utilisateur : l’un pour son compte Client et l’autre pour son compte Prestataire. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et est seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.
3.2 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser, pour l’avenir, l’accès à tout ou partie des Site et des Services.
Article 4 : Description des Services de l’espace prestation
Les Services comprennent :
- une mise en relation facilitée entre des Prestataires et des Clients,
- une mise à disposition d’outils de création de devis en ligne,
- l’établissement et l’émission des factures relatives aux prestations réalisées, au nom et pour le compte des Prestataires
Les Services contiennent des fonctions qui permettent de :
- pour les Clients : créer des profils, formuler des demandes de Prestations, gérer les demandes de Prestations et de devis, payer par virement bancaire des Prestations et évaluer les Prestataires.
- pour les Prestataires: créer des profils, enregistrer des Services, soumettre des devis à des Clients pour la réalisation de Prestations et gérer des demandes.
Article 5 : Compte – Accès au Site et aux Services
L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs.
Le Compte permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services et à leurs fonctionnalités. Il n’est pas transférable, et l’Utilisateur ne peut jamais utiliser le Compte d’un autre Utilisateur sans son consentement express et écrit.
L’Utilisateur est seul responsable de l’activité qui se produit sur son Compte, et il doit garder confidentiels les identifiant et mot de passe affecté à son Compte. L’Utilisateur doit informer immédiatement la Société de toute violation de la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son Compte. La Société ne sera pas responsable des dommages causés par une utilisation non autorisée du compte d’un Utilisateur.
A sa seule discrétion, la Société peut, à tout moment résilier ou suspendre définitivement ou temporairement l’accès au Site et/ou aux Services sans préavis ni responsabilité pour quelque raison que ce soit, y compris si, à la seule appréciation de la Société, l’Utilisateur a violé une disposition des Conditions Générales. En cas de résiliation par la Société, l’Utilisateur continuera à être lié par les Conditions Générales, qui de par leur nature survivent à la résiliation.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
Toutefois, la Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications, un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, assurer la maintenance et, de manière générale, pour toute autre cause technique ou organisationnelle notamment. La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.
Article 6 : Fonctionnement de l’espace prestation
6.1 Le Client formule une demande de Prestation via le Site. Le Prestataire reçoit la demande et peut alors soumettre sa candidature.
Le Client peut consulter les profils des Prestataires ayant candidaté et échanger avec eux à travers la messagerie interne du Site.
Après échanges sur la Prestation (livrables, modalités, conditions applicables…), le Client fait une demande de devis via le Site et le Prestataire adresse au Client, grâce au Service dédié, un devis.
6.2 En cas d’accord du Client sur le devis d’un Prestataire, le Client valide le devis via le Site en versant le Prix Total Dû à la Société par virement bancaire.
Une fois le Prix Total Dû reçu par la Société, cette dernière en informe le Prestataire via le Site permettant ainsi au Prestataire de débuter la réalisation de la Prestation.
6.3 Une fois la Prestation réalisée par le Prestataire et notifiée par lui, via le Site, à la Société et au Client, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de ladite notification pour valider, via le Site, la Prestation.
Cette validation entraîne de plein droit (i) l’établissement et l’envoi de la facture par la Société au Client ainsi que (ii) le paiement par la Société au Prestataire du Prix de la Prestation, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la validation de la Prestation.
En cas d’absence de validation, le silence gardé par le Client vaudra validation de la Prestation et entrainera paiement par la Société du Prix de la Prestation au Prestataire.
Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas validé la Prestation dans le délai de dix (10) jours précité, et sans réponse de sa part aux relances du Prestataire et/ou de la Société via le Site, pendant une durée de dix (10) jours à compter de l’expiration du délai de dix (10) jours précité, la Société pourra procéder au paiement du Prix de la Prestation au Prestataire.
Après paiement du Prix de la Prestation au Prestataire, une facture du Prix des Services est établie par la Société et adressée au Client. Le Prix de la Prestation doit être facturé directement par le Prestataire au Client.
6.4 A la fin de la réalisation de chaque Prestation, les Clients sont encouragés à évaluer leur collaboration avec les Prestataires, via le Service dédié. L’évaluation laissée par un Client sera visible sur la page du Prestataire.
Les évaluations laissées par les Clients peuvent être modifiées à tout moment par ceux-ci.
6.5 Les Utilisateurs ne doivent pas utiliser le Site et ses Services pour trouver un Prestataire ou un Client et ensuite collaborer ensemble en dehors du Site, afin d’échapper au paiement du Prix des Services prévue à l’article 7 des Conditions Générales ou pour toute autre raison.
Dans le cas où l’Utilisateur contreviendrait à cette disposition et serait réputé avoir agi intentionnellement, sur la seule appréciation de la Société, celle-ci pourra (i) facturer au Client le Prix des Services qui aurait été perçu par elle, dans le cadre de la réalisation de la Prestation concernée et (ii) lui refuser, pour l’avenir, l’accès à tout ou partie des Site et des Services.
Article 7 : Prix des Services
Le Prix des Services est calculé sur la base d’un pourcentage appliqué sur le Prix de la Prestation. Ce pourcentage est de 10 %.
Le Prix des Services est directement prélevée par la Société sur le Prix Total Dû.
Article 8 : Modalités de paiement du Prix Total Dû
8.1 Les Clients doivent payer les Prestataires via la Société et les Prestataires doivent recevoir le paiement des prestations via la Société. Ce faisant, le Client bénéficie de la protection de la propriété intellectuelle et de la confidentialité et le Prestataire reçoit l’assurance qu’il recevra un paiement de la Société une fois la prestation terminée et validée par le Client.
8.2 Le Client sera facturé pour le coût total des services qui ont été exécutés conformément à la prestation applicable. Le coût total comprendra tous les frais applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de service, les frais d’expédition et les taxes applicables. Sur indication sur le Site que la Prestation est complète, la Société mettra à disposition sur le Site [et par e-mail] une facture pour le total applicable. Sauf indication contraire sur la facture, le Client accepte de payer à la Société ou à notre processeur de paiement tiers le total («frais de service»), ainsi que tous les autres frais et taxes qui peuvent être liés à l’utilisation du service (le cas échéant), indiqué sur la facture par carte de crédit, virement bancaire ou chèque à l’ordre de « LinkiLab SAS. » dans les trente (30) jours suivant l’obtention de l’accès à cette facture. Tous les frais et paiements sont non remboursables et non transférables, sauf disposition expresse contraire des présentes conditions. La Société n’a aucune obligation de fournir des remboursements ou des crédits relatifs à toute Prestation, mais peut le faire à la seule discrétion de la Société.
8.3 En ce qui concerne chaque prestation, le Prestataire autorise la Société ou le processeur de paiement tiers de la Société à percevoir les frais pour une prestation auprès du Client au nom du Prestataire. La Société garantit le paiement des frais applicables au compte de paiement indiqué par le Prestataire conformément aux conditions de paiement énoncées dans le bon de commande émis au Prestataire, et suite à l’indication du Client sur le Site que cette prestation est complète et que la prestation a été exécutée en la conformité avec le présent accord et toutes les conditions supplémentaires énoncées dans la prestation. Si la Société ne reçoit aucune communication d’un Client dans les dix (10) jours suivant l’indication par les Prestataires que la prestation est terminée, la Société peut indiquer que la prestation est terminée et payer le Prestataire. Le Prestataire est seul responsable de tous les coûts encourus pour l’utilisation du Site, l’exécution des prestations et la détermination, la collecte, la déclaration et le paiement de toutes les ventes, impôts et taxes applicables. Après le début d’une prestation, si une demande de changement est nécessaire, cette demande de changement doit être documentée et acceptée entre le Prestataire et le Client (via le Site). Dans un tel cas, la Société au nom du Client doit s’assurer que chaque ordre de modification identifie toutes les modifications applicables. Tous les paiements seront effectués en euros au prix convenu indiqué dans la prestation, tel qu’émis par la Société, quel que soit le taux de change.
Article 9 : Litiges entre Prestataires et Clients
9.1 Dans l’hypothèse où la Prestation serait annulée d’un commun accord du Client et du Prestataire (que ce soit à l’initiative du Client ou du Prestataire), la partie la plus diligente en informera la Société qui remboursera, dans un délai de quinze (15) jours à compter de ladite information, le Prix de la Prestation au Client.
9.2 Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et le Prestataire sur la qualité de la Prestation réalisée, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais du service clients de celle-ci et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de quinze (15) jours.
La Société pourra, sans qu’elle y soit obligée, intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties.
Article 10 : Fonctionnement de l’Espace Achat
10.1 Le Site contient un Espace Achat. Cet Espace Achat propose de mettre en relation les Utilisateurs avec des Fournisseurs pour des demandes de devis de Produits. Les informations concernant ces Produits sont indicatives, non contractuelles et susceptibles d’être modifiées à tout moment. Les informations diffusées n’engagent pas la responsabilité de la Société. Nous nous efforçons de les tenir à jour et exactes. Néanmoins, nous ne pouvons les garantir. Nous vérifions la qualité des fournisseurs que nous recommandons, néanmoins nous ne saurions être responsable, contrôler ou garantir leurs Produits, l’actualité et l’exactitude des informations diffusées sur les sites des sociétés, organismes ou personnes privées vers lesquels nous avons établi des liens.
10.2 En cas d’accord entre un Fournisseur et un Utilisateur mis en relation par la Société, leur collaboration devra faire l’objet d’un contrat commercial spécifique entre les 2 parties. En aucun cas, la Société ne pourra être tenu responsable des termes de ce contrat, des Produits des Fournisseurs, du paiement des Produits ou de quelque aspect de la relation commerciale entre l’Utilisateur et le Fournisseur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée par les agissements, mauvaises informations ou malversations dont les Fournisseurs pourraient être déclarés responsables.
L’activité de la Société consiste en une prestation d’intermédiation en ligne, proposant des informations aux fins de rencontre de votre besoin et des Produits des Fournisseurs. En aucun cas la Société ne peut être considéré comme agent commercial ou représentant des Fournisseurs, quelle que soit leur activité, dans la mesure où la Société ne participe ni aux pourparlers, ni à la formation, ni à la conclusion du contrat commercial entre l’Utilisateur et le Fournisseur.
Article 11 : Engagements des Utilisateurs et de la Société
11.1 Engagements des Utilisateurs
11.1.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux Conditions Générales.
A cet égard, aux fins exclusives de vérification du respect par les Utilisateurs des Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.
De même, la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des Conditions Générales.
11.1.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
11.1.3 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et les Services.
En cas de doute, la Société peut demander à l’Utilisateur toutes informations prouvant qu’il n’y a pas eu contournement du Site à des fins de ne pas payer le Prix du Service. L’Utilisateur s’engage à apporter ses informations dans les plus bref délais. Si le contournement est avéré, la Société réclamera le Prix du Service et se réserve le droit de supprimer le compte du Client et du Prestataire.
De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
11.1.4 Le Client s’engage à faire une demande de Prestation sérieuse et suffisamment détaillée.
Une fois le Client et le Prestataire mis en relation, le Client s’engage à apporter au Prestataire toute précision nécessaire afin que le descriptif de la demande soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Prestataire en erreur.
Le Client s’interdit également d’utiliser le Site et les Services pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.
11.1.5 Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement à son établissement financier, pendant la réalisation de la Prestation.
De même, le Client reconnaît que la validation de la Prestation via le Site, vaut réception de la Prestation et ordre de paiement irrévocable au bénéfice du Prestataire. Par cette validation, le Client déclare que la Prestation est totalement réalisée et conforme et renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre de ce paiement.
11.1.6 Dans le cas où l’Utilisateur déposerait le logo de l’entité à laquelle il appartient, l’Utilisateur autorise la Société à faire apparaitre ledit logo, dans l’état dans lequel il apparait sur son Compte, sur la page d’accueil du Site et sur l’ensemble de ses outils de communication (catalogues, brochures…). Cette autorisation ne confère à la Société aucun droit incorporel sur la marque déposée et/ou le logo.
En cas de désinscription de l’Utilisateur, la Société s’engage à faire disparaitre, de la page d’accueil du Site, le logo de l’entité à laquelle il appartient.
11.2 Engagements de confidentialité des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent à garder une stricte confidentialité des échanges qu’il aurait eus et des informations qui lui auraient été transmises ou dont ils auraient connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à la réalisation d’une Prestation).
11.3 Engagements de la Société
La Société met en œuvre toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture et au bon fonctionnement du Site et des Services mais ne saurait être tenue à aucune obligation d’y parvenir.
Article 12 : Responsabilité
12.1 Responsabilité des Utilisateurs
12.1.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.
12.1.2 La Société ne contrôlant pas les Contenus avant leur mise en ligne, l’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
12.1.3 Le Client est seul responsable de la description de la demande de Prestation pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au Prestataire. En cas d’erreur du descriptif de la demande de Prestation, le Client assumera seul les éventuelles Prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Prestataire un complément de Prestation par l’intermédiaire du Site.
12.1.4 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Prestation qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Prestataire et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
12.1.5 Le Prestataire reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant.
12.2 Responsabilité de la Société
12.2.1 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption du Site et/ou des Services, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance de tout ou partie du Site et/ou des Services que ceux-ci soit volontaire ou non, étant précisé que la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
12.2.2 La Société met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure une commande de Prestation via le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Prestataires et des Clients.
La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Prestataires sur son Site.
La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.
La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Prestataire ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.
La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux relations contractuelles relatives à une Prestation conclus entre les Prestataires et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Prestataire et un Client.
A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.
12.2.3 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Prestataires sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Prestataire ou le Client.
De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux Prestataire les messages de Clients, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site.
EN AUCUN CAS, LA SOCIETE LINKILAB NE SERA RESPONSABLE DU PRESTATAIRE OU DU CLIENT POUR TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (DIRECT OU INDIRECT).
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des Utilisateurs (ci-après les « Données ») pouvant être collectées lors de l’utilisation du Site et des Services est essentiel pour la Société.
L’Utilisateur trouvera ici tous les renseignements nécessaires afin de l’informer au mieux sur les raisons pour lesquelles ses données sont collectées et sur la manière dont elles sont traitées.
13.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement est la Société.
13.2 Nature des Données
Pour que les Utilisateurs puissent bénéficier pleinement des fonctionnalités du Site et des Services, la Société est amenée à collecter et traiter des Données. Le type de Données recueillies par la Société dépend de la façon dont l’Utilisateur utilise le Site et les Services.
Néanmoins, les Données pouvant être collectées lors de l’utilisation du Site et des Services sont les suivantes :
– Création de compte : si l’Utilisateur souhaite bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Site et des Services, il doit créer un Compte, à partir du Site, conformément aux dispositions détaillées à l’article 3 ci-dessus. En conséquence, sont enregistrées lors de la création d’un Compte, le nom et le prénom de l’Utilisateur, l’adresse électronique de l’Utilisateur, le mot de passe choisi pour accéder audit Compte ainsi que les données de connexion.
Il est par ailleurs mentionné que la Société ne collecte aucune Donnée sensible concernant ses Utilisateurs telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ainsi que toutes Données relatives à l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle de ses Utilisateurs.
13.3. Finalité du traitement
Les Données collectées et traitées par la Société à l’occasion de l’utilisation du Site et des Services sont destinées à :
- Procéder à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site ;
- Permettre à l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser le Site et/ou les Services
- Permettre à la Société de :
- traiter les requêtes des Utilisateurs ;
- établir les factures
- informer éventuellement les Utilisateurs des nouveaux services proposés par la Société ;
- faire la promotion d’équipements de certains fournisseurs aux Utilisateurs selon les demandes de prestations réalisées
- développer, tester et/ou améliorer de nouveaux services, le cas échéant en collaboration avec des tiers ;
- établir des statistiques afin d’améliorer la mise en relation des Utilisateurs ;
- Permettre à la Société et ses sous-traitants d’améliorer les Services et fonctionnalités du Site.
13.4 Licéité du traitement des Données
La Société collectera et utilisera les Données conformément aux dispositions du présent article 12 et dans la mesure où leur traitement est nécessaire aux finalités décrites à l’article 12.3 ci-dessus, celles-ci ayant pour objectif principalement de répondre à l’intérêt légitime poursuivi par la Société visant à : (i) fournir un Site et des Services innovants, personnalisés, sûrs et profitables à l’attention des Utilisateurs et (ii) développer ses activités, produits et services.
13.5. Durée de conservation des données personnelles par l’Editeur
Les Données :
- relatives au Compte (adresse email, mot de passe) seront conservées par la Société jusqu’à ce que l’Utilisateur supprime son Compte ;
- Les autres Données telles qu’identifiées à l’article 12.2 seront conservées par la Société tant qu’elles seront nécessaires à ses intérêts légitimes tels qu’explicités à l’article 12.4 ci-dessus, sauf si :
- Pendant ce délai, l’Utilisateur exerce, dans les conditions prévues à l’article 12.7 ci-après, l’un des droits reconnus par la législation ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
13.6 Engament de confidentialité
Le Site collecte et traite uniquement les Données lors de l’inscription de l’Utilisateur ou lors de l’utilisation du Site et des Services.
La Société garantit que le traitement des Données est effectué dans le respect de la législation en vigueur. Dans ce cadre, la Société met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des Données, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Ainsi, la Société ne diffuse en aucune manière les Données à des tiers, sauf si des dispositions légales ou réglementaires l’exigent. Toutefois, les Données peuvent occasionnellement être transmises à des tiers, qui agissent au nom ou pour le compte de la Société, en accord avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Dans ces cas, la Société s’assure que ces tiers garantissent le niveau de protection requis pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données.
13.7 Droits des Utilisateurs
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (ci-après le « droit à l’oubli »), de portabilité et, le cas échéant, d’opposition, de limitation, des informations les concernant.
Chaque Utilisateur pourra exercer ce(s) droit(s) susmentionnés, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] soit, par voie postale à l’adresse de la Société susmentionnée.
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité (copie d’une carte d’identité ou passeport en cours de validité). Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, les Utilisateurs peuvent contacter également le Président de la Société à l’adresse suivante : [email protected] ou la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
- Modification de la politique de protection des Données
La Société pourra être contrainte de faire évoluer sa politique de protection des données à caractère personnel. En cas de mise à jour, l’Utilisateur sera prévenu et pourra consulter la nouvelle version de la politique de protection des données à caractère personnel directement depuis le Site.